Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site cap-talento.com est M. Reshad Mohamed Sadool, en qualité de représentant légal de CAP TALENTO LTD.

3. Hébergement

Le présent site est hébergé par :

4. Périmètre des prestations et activités réglementées

CAP TALENTO LTD propose des prestations de conseil financier, de data & automatisation et de sous-traitance administrative (back-office, préparation de pièces, coordination).

CAP TALENTO LTD n'exerce aucune mission relevant du monopole de l'expert-comptable, que ce soit au sens de la réglementation mauricienne applicable — notamment le Financial Reporting Act 2004 et la réglementation du Mauritius Institute of Professional Accountants (MIPA) — ou au sens de la réglementation française issue de l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'Ordre des Experts-Comptables, et du Code de déontologie de l'Ordre des Experts-Comptables (OEC) et de la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Sont notamment exclues du périmètre d'intervention :

• la tenue, la centralisation, l'ouverture, l'arrêté, la surveillance, le redressement ou la révision des comptabilités ;
• l'établissement des états financiers ;
• toute mission d'attestation, de certification ou d'audit légal des comptes ;
• toute prestation réservée par la loi à un expert-comptable agréé ou à un auditeur licencié.

Ces missions doivent être confiées à un professionnel agréé. Cap-Talento intervient, le cas échéant, en interface du cabinet d'expertise comptable ou du commissaire aux comptes du client, sans s'y substituer.

5. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site cap-talento.com (textes, structure, mise en page, charte graphique, logo, photographies, illustrations, code source) est la propriété exclusive de CAP TALENTO LTD ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, et est protégé par le droit mauricien et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation de tout ou partie des éléments du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de CAP TALENTO LTD, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par la loi.

La marque Cap-Talento et le logo associé sont la propriété de CAP TALENTO LTD.

6. Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées via le site est soumis au Data Protection Act 2017 de la République de Maurice et, le cas échéant, au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) lorsque la personne concernée se trouve dans l'Espace économique européen.

Responsable du traitement

CAP TALENTO LTD — coordonnées indiquées à la section 1.

Données collectées

Le site collecte uniquement les données que l'utilisateur transmet volontairement via le formulaire de contact ou par email : nom, société, adresse email et contenu du message.

Finalité du traitement

Les données sont traitées dans le seul but de répondre aux demandes des prospects et clients, et d'assurer le suivi de la relation commerciale.

Base légale

Le traitement repose sur le consentement de la personne concernée (envoi spontané d'une demande) et, le cas échéant, sur l'intérêt légitime de CAP TALENTO LTD à répondre aux sollicitations reçues.

Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire au traitement de la demande et, au maximum, trois (3) ans à compter du dernier contact, sauf obligation légale de conservation plus longue.

Destinataires

Les données sont destinées exclusivement aux équipes internes de CAP TALENTO LTD et, le cas échéant, à ses sous-traitants techniques (hébergeur, prestataire de messagerie), tenus aux mêmes obligations de confidentialité et de sécurité.

Transferts hors Maurice

Les données peuvent être hébergées en France via l'hébergeur OVH (section 3). Ce transfert s'effectue dans un cadre offrant un niveau de protection adéquat au sens du Data Protection Act 2017.

Droits des personnes concernées

Conformément au Data Protection Act 2017 et, le cas échéant, au RGPD, toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition, de limitation du traitement et de portabilité de ses données. Ces droits peuvent être exercés par email à contact@cap-talento.com ou par courrier postal à l'adresse du siège.

En cas de différend non résolu, la personne concernée peut introduire une réclamation auprès du Data Protection Office de la République de Maurice (dataprotection.govmu.org).

7. Cookies

Le site cap-talento.com n'utilise aucun cookie de mesure d'audience, de traçage publicitaire ou de profilage. Aucune information n'est déposée ni lue dans le terminal de l'utilisateur à des fins de suivi.

8. Limitation de responsabilité

CAP TALENTO LTD s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le site, dont elle se réserve le droit de modifier le contenu à tout moment, sans préavis.

Les informations présentées sur le site ont une vocation purement informative et ne sauraient être considérées comme un conseil ou une recommandation personnalisée. Seule la lettre de mission signée entre CAP TALENTO LTD et son client définit précisément le périmètre, les livrables et les conditions des prestations.

CAP TALENTO LTD ne peut être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de son utilisation, de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une information qui y serait indirectement issue.

Les liens hypertextes pointant vers des sites tiers sont fournis à titre indicatif ; CAP TALENTO LTD n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit mauricien. Tout litige relatif à l'utilisation du site sera soumis, à défaut de règlement amiable, à la compétence exclusive des tribunaux de Port-Louis (République de Maurice).

10. Contact

Pour toute question relative aux présentes mentions légales ou à l'exercice de vos droits :